Succession de procédures de licenciement économique :  les salariés privés des dispositions d’un PSE peuvent recevoir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement

Cass. soc., 26 Juin 2024 – n° 22-20.521

Pour rappel, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un PSE s’il envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de  30 jours (qui débute le jour de la consultation du CSE).

L’enjeu n’est pas anodin pour les salariés :  En présence d’un PSE, la rupture des contrats s’accompagne, généralement, d’une indemnité de licenciement supra légale qui peut être conséquente.

Naturellement la question de l’application d’un PSE peut se poser lorsque, sur une période de moins de 30 jours, deux procédures de licenciement s’enchainent : les salariés concernés par un petit licenciement économique (-10 salariés) peuvent-ils revendiquer l’application du PSE prévu pour le grand licenciement économique ?

Dans l’affaire en cause, l’employeur avait dans un premier temps consulté le CE au sujet de  deux licenciements économiques. Puis, moins d’un mois après (28 février  => 25 mars), il l’avait de nouveau consulté concernant le projet d’un grand licenciement collectif accompagné d’un PSE. Estimant avoir été injustement privé des dispositions du PSE, et de son indemnité supra légale (33.000€), un des deux salariés avait sollicité des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

La Cour d’appel a accueilli sa demande et a condamné l’employeur a 26.000 € de dommages et intérêts («eu égard à l’indemnité de licenciement dont celui-ci a bénéficié lors de la rupture»). Compte tenu du court délai entre les deux procédures de licenciement, le juge du fond a estimé que ce salarié était dans une « situation identique à celle de ses collègues menacés de perdre leur emploi »  et que « la rupture de son contrat de travail aurait dû être traitée dans le cadre d’un licenciement collectif d’au moins 10 salariés, ce qui lui aurait permis de bénéficier des dispositions du PSE à l’instar de ces derniers. »

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur :

• Elle rappelle que « le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation » (à contrario, il ne peut pas revendiquer l’application desdites dispositions)
• Elle valide le raisonnement du juge du fond qui, pour conclure à une « situation identique », a notamment relevé que les deux procédures de licenciement étaient rapprochées et que les difficultés économiques étaient les mêmes.

Cette décision confirme la plus grande vigilance qu’il convient d’adopter en cas de licenciements pour motif économique successifs dans un court laps de temps.