Cass. Soc. 26 février 2025, n°24-12.295
Cass. Soc. 26 février 2025, n°23-20.714
En présence d’un collège cadre, au moins un siège doit être attribué à l’un de ses représentants.
’L’article L. 2315-39 du Code du travail précise que la CSSCT « (…) comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l’article L. 2314-11 ».
Cet article instaure-t-il une obligation de désigner un représentant du troisième collège, lorsqu’il a été constitué, ou est-ce optionnel ?
Dans une première affaire la Cour de cassation tranche clairement la question : le texte instaure l’obligation, dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral, d’attribuer un siège au moins à un élu au CSE représentant le troisième collège.
Elle a ainsi censuré le tribunal judiciaire qui avait statué en sens inverse, notamment compte tenu de la rédaction de l’article utilisant le terme « ou » (Cass. Soc. 26 février 2025, n°24-12.295).
En matière de contestation de la désignation d’un membre de la CSSCT, le tribunal judiciaire statue par une décision en dernier ressort, susceptible d’un pourvoi dans un délai de 10 jours.
Dans la seconde affaire, des faits et une problématique similaires avaient été portés devant la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui avait également interprété l’article L. 2315-39 du Code du travail comme instituant une alternative et non une obligation.
Saisie de la question, la Cour de cassation a censuré les juges du fond, mais cette fois-ci pour irrecevabilité de l’appel.
Elle considère, en effet, que la Cour d’appel n’aurait jamais dû être saisie : le tribunal judiciaire statue, sur ces sujets, par décision en dernier ressort, non susceptible d’appel mais uniquement d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (Cass. Soc. 26 février 2025, n°23-20.714).