Local du CSE : voyez grand !

CA Versailles 30 novembre 2023 n°22/02217

Le Code du travail est taisant sur les critères et modalités de mise à disposition d’un local et de matériel au CSE (articles L.2315-25 et -26 du Code du travail) :

• L’employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ;
• Le CSE peut y organiser des réunions d’information, internes au personnel et inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.

En l’absence de plus de précisions, peut-il être reproché à l’employeur d’avoir fourni au CSE un local trop petit ou insuffisamment équipé ?

En l’occurrence, le CSE pouvait-il solliciter la mise à disposition d’un local de 30m2 pour 20 personnes – en lieu et place du local de 12,63 m2 actuel – et de matériel complémentaire ?

Oui, selon la Cour d’appel de Versailles qui retient les éléments suivants :

• Le local n’avait pas de numéro de rue ni de boîte aux lettres ;
• Il était d’une superficie de 12,63 m2 et était équipé de 3 armoires métalliques, 2 bureaux, 1 table, 2 fauteuils, 4 chaises, 2 ordinateurs, 1 four micro-onde, 1 petit réfrigérateur, 1 cafetière, 2 meubles de rangement, 3 tiroirs ;
• Face au mécontentement du CSE, l’employeur avait proposé un autre local de 50m2 situé à plus de 20km du siège du CSE… ce qui constituait un aveu de la part de l’employeur de ce que le local actuel était trop exigu (moins d’1m2 par personne) ;
• Le local doit se situer à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement au sein duquel siège le CSE et l’employeur ne démontrait pas l’impossibilité de trouver un local adéquat à proximité de l’établissement ;
• L’employeur devait mettre à la disposition du CSE le matériel nécessaire pour se réunir et inviter des personnalités extérieures, à savoir une boîte aux lettres et des moyens de télécommunication tels qu’un téléphone, un télécopieur, un accès internet, une imprimante et un photocopieur en sus du matériel et des équipements existants.

Cet arrêt est donc bienvenu puisqu’il affine le contour des obligations mises à la charge de l’employeur sur ce sujet ; il rappelle en outre que la seule mise à disposition d’un local et de matériel ne suffit pas : encore faut-il que l’employeur agisse loyalement dans le respect de ses obligations.