LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a adapté le droit français aux nouvelles exigences européennes en la matière (RGPD).

Le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 met en application les principales mesures de cette loi, à savoir :

• La question des formalités préalables adressées à la CNIL, dont la plupart sont supprimées par ce décret,
• La disparition du correspondant à la protection des données à caractère personnel au profit du délégué à la protection des données,
• La possibilité pour la CNIL d’opérer des contrôles en ligne sous une identité d’emprunt,
• L’accroissement des mesures et sanctions pouvant être mises en œuvre par la CNIL.