Par cet arrêt du 8 décembre 2021 (n°428118), le Conseil d’Etat précise l’étendue de la motivation que doit revêtir la décision du Ministre du travail lorsqu’il annule le refus d’autorisation de licenciement prononcé par l’inspecteur du travail.
En l’occurrence, l’employeur avait sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier un salarié protégé pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. L’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement au motif que la réalité de l’inaptitude du salarié protégé à son poste de travail n’était pas démontrée, que l’employeur n’avait pas apporté la preuve de l’impossibilité de reclasser le salarié, et qu’il existait un lien entre les mandats exercés par le salarié protégé et la demande d’autorisation de licenciement. Il a développé son argumentation au soutien de chacun de ces motifs.
Saisie d’un recours hiérarchique, la Ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail et autorisé le licenciement.
Le salarié a contesté cette décision, estimant que l’administration aurait dû mentionner les raisons pour lesquelles elle estime ne pas devoir retenir chacun des motifs sur lesquels s’était fondé l’inspecteur du travail.
Ce raisonnement, qui n’avait pas été suivi par les juges du fond, a été retenu par le Conseil d’Etat. Il rappelle que, dans le cas où l’administration saisie d’un recours hiérarchique annule la décision par laquelle l’inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, celle-ci est tenue de motiver l’annulation de cette décision ainsi que le prévoit l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration pour les décisions de retrait ou d’abrogation de décisions créatrices de droit.
En particulier, et c’est là l’apport de cette décision, lorsque le ou les motifs fondant la décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail sont illégaux, l’administration doit indiquer les considérations pour lesquelles elle estime que ce motif, ou chacun des motifs, est illégal.
Il faut donc porter une attention particulière à la motivation de la décision rendue par le Ministre du travail en cas de contestation de celle-ci. Cette nouvelle précision s’inscrit par ailleurs dans la lignée d’un précédent arrêt dans lequel le Conseil d’Etat avait précisé que, lorsque l’inspecteur du travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé sur le fondement de plusieurs motifs distincts, le Ministre du travail doit censurer l’ensemble des motifs visés, et pas uniquement certains d’entre eux, afin de pouvoir légalement autoriser le licenciement (CE, 3 février 2016, n°389223).