L’accident du travail suspend le préavis d’un salarié démissionnaire dont le contrat de travail ne peut être rompu qu’à la fin de l’arrêt de travail, sous peine de nullité

Cour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, n°21/04167 

Pour rappel, la protection d’un salarié victime d’un accident du travail implique l’interdiction, pour l’employeur, de procéder au licenciement, hors le cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à l’accident.

Un salarié démissionne le 1^er février 2019. Le terme de son préavis est fixé au 1^er mars 2019. Au cours de son préavis, le 22 février 2019, il est victime d’un accident du travail et se voit prescrire un arrêt de travail du 22 février 2019 au 25 janvier 2020.

Son employeur considère que la survenance de cet accident de travail est sans impact sur le déroulé du préavis et remet au salarié les documents de fin de contrat le 14 mars, au terme du préavis initialement fixé, considérant que :

• la protection d’un salarié victime d’un accident du travail ne s’applique pas au salarié démissionnaire,
• et que quoi qu’il en soit la démission a été notifiée avant la survenance de l’accident du travail.

Le salarié conteste cette décision devant le Conseil de prud’hommes, qui valide le raisonnement de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel infirme cette décision, indiquant que :

• la survenance d’un accident de travail durant le préavis suspend celui-ci jusqu’à la fin de l’arrêt de travail consécutif à cet accident. Pendant cette période, l’employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à l’accident, à défaut de quoi le licenciement est nul.
• cette règle s’applique même en cas de démission – y compris si celle-ci est antérieure à l’accident de travail.

La Cour conclut que la rupture du contrat aurait dû intervenir à la fin de l’arrêt de travail, le 25 janvier 2020. En remettant les documents de fin de contrat avant cette date, l’employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail en dépit de la suspension du préavis. La rupture du contrat emporte donc les effets d’un licenciement nul dans la mesure où elle contrevient aux protections accordées aux salariés victimes d’accidents du travail.

La position de la cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 15 février 2016 n°04-42.822) et rappelle l’étendue de la protection du salarié victime d’un accident du travail, qui trouve à s’appliquer durant le préavis quand bien même :

• la rupture du contrat est l’initiative du salarié qui a fait le choix de démissionner,
• l’accident du travail est intervenu postérieurement à la notification de la démission.