La représentativité des organisations syndicales – Cour de cassation

Cass. Soc. 4 juillet 2018, n°17-20.710 (lire l’intégralité)

Un syndicat absent aux dernières élections professionnelles ne peut se prévaloir de la représentativité de la confédération à laquelle il s’est affilié en cours de cycle électoral.

La Cour de cassation rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral et précise ainsi qu’elle ne peut être reconnue en cours de cycle lorsque le syndicat n’a pas participé aux dernières élections.

En l’espèce, le syndicat CGT NAM avait désigné des délégués syndicaux au sein de l’UES NATIXIS. Le tribunal d’instance annule les désignations, retenant que :

• Le syndicat CGT NAM avait été créé deux ans après les dernières élections professionnelles.
• Il n’avait pas participé à ces élections ;

En cassation, le syndicat se défend en arguant du fait qu’au jour des désignations, il était affilié à une confédération et pouvait ainsi se prévaloir de sa représentativité. Il ajoute qu’il est seul syndicat de l’UES à disposer d’une section syndicale CGT.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve ainsi l’annulation des désignations.