La Directive du 28 juin 2018 modifiant la Directive du 16 décembre 1996 relative au détachement transnational dans le cadre d’une prestation de services, a été publiée au JO le 9 juillet dernier et entrera en vigueur le 30 juillet 2018.
Les États membres ont jusqu’au 30 juillet 2020, au plus tard, pour transposer les règles qu’elle comporte en droit interne.
Elle prévoit, entre autre, que les entreprises devront appliquer les dispositions issues des conventions collectives d’application générale (les ANI et les Conventions collectives de branche étendues), dans tous les secteurs d’activités. Elle précise également qu’il ne suffira plus d’appliquer aux détachés le taux de salaire minimal : il conviendra d’appliquer tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires dans l’État d’accueil par les accords de branche.