Cass. Soc., 5 février 2025, n°22-24.000
S’estimant victime d’une inégalité de traitement, un salarié d’une société absorbante muté sur l’ancien site de la société absorbée sollicitait le bénéfice de l’indemnité kilométrique accordée aux anciens salariés de la société absorbée dont les horaires de début et de fin de poste ne leur permettaient pas d’utiliser les transports en commun.
Un accord de substitution conclu par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise absorbante prévoyait, en effet, le maintien de cet avantage pour les salariés de la société absorbée qui en bénéficiaient à la date d’effet de cet accord ou qui en avaient bénéficié antérieurement.
La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que la différence de traitement était étrangère à toute considération professionnelle dès lors qu’elle concernait le coût des déplacements domicile-travail exclus du champ du temps de travail effectif et que le coût de l’indemnité variait selon le lieu de domicile choisi librement par le salarié.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle d’abord que les différences de traitement opérées par un accord de substitution conclu dans le cadre d’une fusion-absorption, sont présumées justifiées, il appartient alors à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
A cet égard, elle n’est pas du même avis que la Cour d’appel et estime que la différence était justifiée puisqu’elle concernait le maintien d’un avantage relatif à l’indemnisation des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de sorte qu’elle n’était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle.