Focus sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale

Présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2018, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) comporte diverses mesures intéressant les entreprises et pouvant être adoptées dans le cadre du texte définitif :

• Mise en place d’un dispositif d’exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires, ainsi que sur les jours travaillés dans le cadre du dispositif de rachat de jours de repos pour les salariés au forfait-jours.

Cette mesure entrerait en vigueur au 1er septembre 2019 pour l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que pour les agents de la fonction publique.

• Suppression du CICE au 1er janvier 2019 qui serait notamment compensée par :
  • Une réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour les salariés du régime général et du régime des salariés agricoles – applicable sur les rémunérations annuelles inférieures à 2,5 fois le SMIC ;
  • L’extension de la réduction générale de cotisations patronales dégressive applicable sur les salaire compris entre 1 et 1,6 fois le SMIC (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (1er janvier 2019) et aux contributions patronales d’assurance chômage (1er octobre 2019).
• Mise en place d’un système de modulation de la sanction applicable en matière de travail dissimulé conduisant à l’annulation des réductions de cotisations de sécurité sociale.

Dans ce cadre, une réduction des majorations de redressement de 10 points pourra être accordée si la personne contrôlée procède au règlement intégral des sommes dues dans les 30 jours à compter de la notification de mise en demeure, ou si elle présente un plan d’échelonnement accepté par le Directeur de l’organisme concerné.

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le lundi 8 octobre 2018, avant une première lecture à l’assemblée nationale à partir du 22 octobre prochain.