Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
A ce jour, de nombreux Comités Sociaux et Economiques (CSE) prévoient que l’octroi des activités sociales et culturelles (ASC) aux collaborateurs est soumis à une condition d’ancienneté minimale au sein de l’entreprise.
C’est effectivement ce qui avait été prévu, dans les faits de l’espèce, par le CSE de la société Groupama Assurances Mutuelles qui avait décidé de modifier son règlement général relatif aux ASC « afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles et ce à compter du 1er janvier 2020. »
Ce règlement prévoyait donc expressément que le bénéfice des ASC par les nouveaux embauchés était conditionné à l’acquisition d’une ancienneté minimale.
Toutefois, le syndicat CGT a manifesté son opposition à l’instauration de cette règle, la considérant comme illicite.
Le Tribunal judiciaire saisi par le syndicat puis la Cour d’appel, n’ont pas suivi son raisonnement, constatant que cette condition d’ancienneté pour bénéficier d’un droit aux ASC était appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, lui attribuant ainsi une objectivité dénuée de toute discrimination.
Pour sa part, la Chambre Sociale de la Cour de cassation écarte l’application de cette règle : l’octroi des ASC aux collaborateurs ne doit pas être subordonné à une condition d’ancienneté minimale, cette dernière n’étant, au regard de l’objet concerné, ni objective, ni pertinente.
Ainsi, la Cour de cassation s’inscrit notamment dans le champ d’une réponse ministérielle apportée le 6 mai 2014 (Rép. Min. n°43931, JOAN Q. p3688) et de quelques décisions de Cours d’appel ; ayant d’ores et déjà critiqué l’existence d’une condition d’ancienneté.
Elle illustre par ailleurs l’importance croissante et le caractère transverse de la valeur accordée au principe d’égalité de traitement entre les salariés, au regard de tout type d’avantage social.
Cette décision de la Cour de cassation contraint donc, désormais, les CSE à s’interroger quant à ses effets sur leurs pratiques actuelles impliquant probablement, pour certains et pour l’avenir, de modifier les actes en vigueur fixant une condition d’ancienneté et, aussi, d’anticiper les demandes afférentes concernant le passé.
Les conséquences concrètes de son application devront ainsi être précisément appréhendées au sein de chaque entreprise.