La loi du 24 décembre 2021 (n°2021-1774) visant à accélérer l’égalité professionnelle a introduit de nouvelles obligations pour l’entreprise qui concernent notamment la publication de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Afin de prendre en compte ces modifications, le Ministère du travail a actualisé son « questions-réponses » relatif à ces questions.
La première échéance est fixée le 1er mars 2022, date à laquelle les entreprises d’au moins 50 salariés doivent respecter trois obligations principales de communication.
D’une part, elles doivent publier sur leur site internet de manière visible et lisible, l’ensemble des indicateurs – et non plus seulement la note globale obtenue de l’index sur 100. Dans l’hypothèse où la note est inférieure à 75, des mesures correctives et des objectifs doivent également apparaître. Ces informations devront rester consultables sur le site de l’entreprise jusqu’à l’échéance de publication de l’année suivante, soit le 1er mars 2023.
A défaut de site internet, l’entreprise doit communiquer ses résultats aux salariés de l’entreprise par tout moyen.
D’autre part, elles ont l’obligation de transmettre l’index aux services de l’inspection du travail par le biais du site internet Index Egapro. Ces indicateurs seront par la suite publiés sur le site du Ministère du travail.
Enfin, l’ensemble de ces informations doivent également être transmises au Comité social et économique par l’intermédiaire de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) en amont de la première réunion suivant la publication de l’index.
Pour mémoire, l’article L.2242-8 du Code du travail à son alinéa 2 fixe une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale mensuelle en cas non-respect de ces obligations de publication.