Cass. soc. 8 février 2023, n°21-16.258
Vous convoquez un salarié à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire. La veille de l’entretien, celui-ci vous adresse un avis d’inaptitude en bonne et due forme : inaptitude totale au poste, avec dispense de reclassement du médecin du travail.
Que faire ?
Le licenciement pour inaptitude demeure le seul motif de licenciement à votre disposition, précise la Cour de cassation ce 8 février 2023 : « Les dispositions d’ordre public [du Code du travail] font obstacle à ce que l’employeur prononce à l’encontre d’un salarié déclaré inapte un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause ».
A défaut, le licenciement prononcé est abusif. Autrement dit, dès lors que l’inaptitude d’un salarié est prononcée, son licenciement ne peut plus être prononcé que pour ce motif. Ce n’est que dans l’hypothèse, à notre sens, où un reclassement interviendrait avec succès – et que l’inaptitude au poste, de ce fait, disparaitrait – qu’un autre motif de licenciement que l’inaptitude pourrait être (re)invoqué… si la situation, et la prescription le permettent.