Commentaire de l’ordonnance de du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril 2020- La Poste

•    Mise en place d’une cellule de crise afin de réfléchir et de travailler sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour protéger la santé et la sécurité des postiers, cette structure pouvant se réunir tous les jours (début février 2020)

•    Création d’un groupe de 15 médecins référents au sein du Groupe afin de concentrer les réflexions et les travaux sur la prévention de la santé et la préservation de la sécurité des agents postaux (début février 2020)

•  Présentation aux CHSCT d’un point d’étape sur l’épidémie et les mesures de prévention prises au sein de la Poste (25 février 2020)

•  Présentation aux CHSCT de l’adaptation des mesures de prévention (5 mars 2020)

•  Consultation des CHSCT sur l’ensemble des mesures de prévention mises en œuvre sur l’organisation temporaire mise en place (du 24 au 27 mars 2020)

•  Convocation, le 25 et 26 mars 2020, de l’ensemble des CHSCT en vue de réunions entre le 26 et le 31 mars 2020, comprenant notamment la présentation des dispositions temporaires pour information, avec communication en annexes d’un document signalant les points d’étapes sur l’épidémie et les mesures de prévention adoptées par l’employeur (pour information) ainsi qu’un document d’évaluation des risques professionnels se rapportant spécifiquement au risque Epidémie/pandémie (25 et 26 mars 2020)

•  Information des salariés sur les mesures barrières et la nécessité de les respecter dès janvier 2020

•  Affichage dans les lieux de travail de l’ensemble des recommandations du gouvernement (1^er mars 2020)

•  Communication à quelques 20.000 managers de contenus rappelant les diverses mesures de prévention

•  Aménagement et activation d’un service d’écoute et de soutien psychologique ELEAS 24/24h et 7j/7 avec un ensemble d’informations par courriels et affichages à destination des agents, outre dispositifs d’appels gratuits (16 mars 2020)

•  Commande de 150.000 gels hydroalcooliques à destination des postiers en janvier 2020

•  Détention d’un stock de 486.000 lots de 50 masques chirurgicaux (soit plus de 24 millions d’unités), anciens mais vraisemblablement non périmés au mois de janvier 2020
• Mise à disposition de masques chirurgicaux aux agents présentant des symptômes dès le mois de janvier 2020

•  Dotation de lingettes désinfectantes et de moyens de se laver les mains à l’intérieur des locaux

•  Au profit des postiers ne pouvant pas télétravailler, distribution de masques aux agents en contact avec le public, éloignement des personnels vulnérables, invitation de tous les personnels en situation de vulnérabilité à contacter leur médecin traitant, information des parents d’âge scolaire sur la possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail

•  Mise en place au profit des facteurs en tournée de réseaux d’accès à des points d’eau pour se laver les mains avec du savon dans différents locaux (bureaux de poste fermés mais maintenus accessible ainsi que bureaux de tabac et stations-services conventionnés) par ailleurs répertoriés sur les tablettes FACTEO des agents postaux

•  Interdiction stricte de laisser sortir un facteur en tournée en cas d’absence de gel hydroalcoolique ou de solutions régulières et identifiées de lavage de mains sur les parcours des tournées (23 mars 2020)

•  Diffusion d’une note sur la désinfection des locaux (28 mars 2020)

•  Mise en place des premières mesures barrières de prévention et d’information des postiers sur la nécessité de les respecter (janvier 2020)

•  Prise de mesures permettant le strict respect des gestes barrières de prévention (1^er mars 2020)

•  Marquages au sol, protection des guichets

•  Mise en place de procédures dérogatoires pour éviter les contacts, concernant notamment la distribution des objets contre signature (1^er mars 2020)

•  Concernant la Branche Réseau, élaboration d’une note spécifique pour les Carrés pros recevant du public afin de protéger les postiers et les clients (comprenant notamment des marquages au sol) avec généralisation d’expériences locales de mise en place d’un plexiglas et d’affichage dans tous les bureaux de poste des instructions spécifiques destinées aux clients et aux agents (5 mars 2020)

•  Communication à quelque 20.000 managers de contenus rappelant les diverses mesures de prévention et imposant le recours à la visioconférence pour les réunions avec limitation du nombre de participants en présentiel et annulation de l’ensemble des sessions de formation en présentiel (début mars 2020)

•  Réduction et priorisation de l’activité (voir ci-dessous)

•  Mise en place de prises de services décalées des équipes afin de réduire le nombre de personnes simultanément présentes dans les locaux de travail en visant à ne pas dépasser plus de 50% des effectifs habituellement présents sur les sites (23 mars 2020)

•  Renforcement des équipes de protection dans les processus de production en instaurant un ensemble de mesures spécifiques relatives aux flux émanent notamment de l’Italie

•  Mise à disposition de masques chirurgicaux aux agents présentant des symptômes dès le mois de janvier 2020

•  Mise en place d’une procédure spécifique face à un postier présentant des symptômes et de protection de ses collègues ayant été en contact proche (16 mars 2020)

•  Fermeture de plusieurs sites de La Poste sur demandes des médecins du travail en cas de suspicion de cas afin de permettre des nettoyages en profondeur des lieux (16 mars 2020)

•  Placement de plus de 40.000 agents postaux en télétravail, dès lors que les fonctions le permettent, avec communication en conséquence de nombreuses consignes aux managers et aux postiers (16 mars 2020)

• Priorisation des flux et services autour de missions postales définies comme essentielles afin de réduire le nombre de postiers présents sur un même site d’alléger la charge de travail des agents (16 mars 2020)

•  Pour la Branche Service Courrier colis, adaptation du service « Veiller sur mes parents » et des services de portages de repas ou des médicaments (16 mars 2020)
•  Pour la branche réseau, recentrage des activités sur des bureaux définis comme prioritaires, faisant ceux-ci de 1600 au lieu de 7800 en temps normal, afin de n’y dispenser que des services postaux essentiels et des services bancaires prioritaires, toujours dans le même but de réduire le nombre de postiers présents sur un même site d’alléger la charge de travail des agents (17 mars 2020)
•  Mise en place de vigiles au sein des bureaux de poste nécessitant de telles mesures (17 mars 2020)
•  Pour la branche Service courrier colis, modification des rythmes de distribution et de temps de travail de chaque agent, sans impacts sur les rémunérations, passant à 4 jours travaillés puis à 3 jours travaillés conformément aux recommandations formées par la médecine du travail (23 mars 2020)
•  Pour la Branche service Courrier colis, mise en place d’une nouvelle organisation du travail sur 3 jours, les agents travaillant uniquement en travail allégé les mercredi, jeudi et vendredi avec maintien de leur rémunération et pouvant ainsi eux-mêmes observer 4 jours de confinement (30 mars 2020)

•  Lancement d’une campagne de communication auprès des clients de La Poste afin qu’ils priorisent leurs envois de manière responsable, 23 mars 2020
•  Suspension de nombreux services jugés non essentiels afin d’alléger la charge de travail des agents et de préserver leur santé (exemple : distributions publicitaires) (23 mars 2020)

•  Interdiction des déplacements professionnels vers la Chine, 25 janvier 2020
•  Annulation de tous les déplacements professionnels vers la Chine, Hong Kong, La Thailande, le Vietnam, le Japon, Macao, les Philippines, Singapour, la Malaisie, L’indonésie, la Corée du Sud, le Laos, le Cambodge, Taiwan (6 février 2020)
•  Information de l’ensemble des postiers sur les risques de déplacement à l’étranger avec mise en place de mesures de prévention destinées à protéger les équipes de travail au retour de ces voyages (10 février 2020)

•  Le TJ juge ces mesures adoptées suffisamment substantielles, variées et concrètes tout en se montrant aisément adaptées et déclinables aux divers échelons locaux et en s’insérant dans le cadre légal de l’obligation spécifique de santé et de sécurité prévues par les dispositions légales.
•  Le TJ relève même que « ce dispositif fragmenté et successif commence avec beaucoup de réactivité dès le début et parfois même en anticipation de cette crise sanitaire ».
•  Le TJ constate également que la société a adopté l’ensemble de ces mesures de précaution et de prévention :

–        En appliquant et complétant concrètement et localement les diverses directives et recommandations des pouvoirs publics et des autorités sanitaires.

–        En se concertant avec les CHSCT ou les CNSST, et en prenant avis auprès du médecin coordinateur des services de santé au travail et de son groupe de réflexions constitué de quinze médecins.

•  Le Tribunal Judiciaire rejette la demande du syndicat de procéder à un recensement des personnes contaminées, compte tenu :

–        De la légalité suspecte d’une telle mesure au regard du respect des impératifs de protection de la vie privée et des collectes de données de santé, qui demeurent sous l’emprise du RGPD et du Code de la santé publique ainsi que sous l’autorité prudentielle des autorités publiques sanitaires et le contrôle de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

–        De la fiabilité très relative du traitement traitement et la communication de telles données, même anonymisées, compte tenu des risques connus de sous-estimation du fait des formes asymptomatiques ou avec peu de symptômes, ou de surestimation en raison du parti pris probabiliste suivant lequel toute personne présentant des symptômes doit être considérée comme malade.

–        De l’absence de moyens pour l’employeur de connaitre les motifs d’un arrêt de travail pour cause de maladie, étant rappelé qu’il n’a en outre pas le droit d’interroger les salariés à ce sujet.

•  Le document « Questions réponses » n’est pas suffisamment documenté et comporte au demeurant des erreurs doctrinales datées (Masques non considérés comme mesure de prévention générale, aucun risque de contamination par le courrier ou les colis par exemple).

Un document annexe de La Poste intitulé « Risque BIOLOGIQUE – Evaluation des risques professionnels CNMR – Pandémie coronavirus sur le territoire national » en date du 26 mars 2020

•    Le document est jugé incomplet en ce qu’il ne liste que :

–      Les risques liés à l’éloignement pour les personnes placées en télétravail en raison de l’épidémie

–      Le risque de contamination du personnel par contact avec des personnes porteuses du virus et par diverse situations dans un site en PCA sans relation en face à face avec la clientèle

–      Le risque d’infection du fait d’un possible contact avec une personne malade sur le même lieu de travail

–      Les risques liés aux incivilités externes accrues du fait de l’adaptation des procédures ou de l’organisation du travail ainsi que des fermetures des bureaux de poste

–      Le risque consécutif à la baisse du taux d’accessibilité au téléphone pouvant générer des appels conflictuels de la part des clients

–      Les risques afférents aux incivilités internes ainsi qu’au stress résultant de manière générale de la peur de l’épidémie

Ø  Que la production d’informations largement réservée au personnel de direction n’est pas à même de se substituer à cette obligation d’information à l’intention de l’ensemble du personnel.

Ø  Que cette obligation d’information s’inscrit dans la démarche même de prévention à laquelle doivent être associées les IRP et le médecin du travail, outre les personnels salariés eux-mêmes (dans la mesure du possible).

§   Le tribunal ordonne à La Poste d’établir, et de diffuser dans les meilleurs délais, un DUER selon les consignes suivantes :

1. Sur l’ensemble de son périmètre d’intervention et de ses branches d’activités et métiers ;
2.  En association autant que possible avec les services de la médecine du travail, ses services internes de médecine du travail, les instances représentatives du personnel et notamment les CHSCT compétents, les organisations syndicales et, dans la mesure du possible, les personnels concernés ;
3. En procédant à une évaluation détaillée de chacun des risques professionnels identifiés du fait spécifiquement de l’actuelle crise sanitaire d’épidémie de Covid-19, en application des dispositions de l’article L.4121-2 du Code du travail et au regard des impératifs généraux de santé et de sécurité au travail, cette mesure d’évaluation devant notamment comprendre :

o   Le recensement de l’ensemble des activités postales estimées essentielles et non essentielles à la vie de la Nation ;

o   Les conditions d’exercice liées à l’épidémie de covid-19 des divers métiers et emplois des activités postales essentielles à la vie de la Nation ;

o   Les incidences de l’arrivée annoncée le 1er avril 2020 de volontaires des services support, de salariés de la société MEDIAPOST, d’intérimaires et de salariés en Contrat à durée déterminée (CDD) au sein des services pour étendre la distribution de la presse, du courrier et des colis ainsi que l’ouverture de ses bureaux à compter du 6 avril 2020 ;

o   Les mesures adoptées dans les cas d’infections signalées, qu’elles soient avérées ou suspectées, tant en ce qui concerne les personnels qu’en ce qui concerne les locaux et les mobiliers professionnels ;

o   Les risques psychosociaux résultant spécifiquement de l’épidémie de Covid-19

§   Le tribunal constate et ne formule aucune remarque sur la méthode de production du DUER de La Poste :

1.     Réalisation des DUER sous la responsabilité du directeur d’établissement, par unité de travail, de manière pluridisciplinaire et avec l’association du personnel, en intégrant les spécificités terrain et les situations de travail réelles

2.     Existence d’un dispositif efficace de centralisation du pilotage de la crise permettant la cohérence et la fluidité de la communication sur tous les aspects sanitaires de l’ensemble des sites et des réseaux, avec en outre l’existence d’un seul canal de diffusion ;

3.      Définition rapide des mesures au niveau national avant de les décliner localement en les adaptant, étant précisé que les recommandations faites au niveau national par la Direction des ressources humaines du Groupe et les Directions des ressources humaines de branche demeurent identiques et que les conditions d’exercice des principaux métiers de La Poste demeurent très proches suivant les sites.