Un licenciement pour motif économique peut être valablement notifié à un salarié antérieurement déclaré inapte par le médecin du travail, sans respecter la procédure de reclassement afférente à son état de santé, en cas de cessation totale d’activité de l’entreprise.
Cass soc 15 septembre 2021 19-25.613
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue d’arrêts de travail ayant pour origine un accident du travail.
Antérieurement à cet avis d’inaptitude, la liquidation amiable de l’entreprise était en marche entrainant à terme la suppression de l’ensemble des postes de travail de ses salariés et la contraignant à les licencier pour motif économique.
Dans ce contexte, le salarié est licencié pour motif économique par l’employeur en raison de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise sans que soit mise en œuvre la procédure de reclassement liée à son inaptitude.
Le salarié conteste le bien-fondé de son licenciement considérant que son employeur aurait dû lui appliquer la procédure de licenciement légalement prévue suite à une inaptitude médicalement constatée à son poste de travail.
La Cour d’appel fait droit à la demande du salarié considérant que l’employeur ne pouvait pas le licencier pour motif économique et devait appliquer la législation d’ordre public relative au licenciement pour inaptitude.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, considérant que l’impossibilité de reclassement résultait de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise – d’ailleurs non contestée par le demandeur – étant précisé que cette dernière n’appartenait pas à un groupe.
Dans ces circonstances, la Cour de cassation a apprécié de manière pragmatique la situation pour considérer que l’application de la procédure de licenciement pour inaptitude n’avait pas lieu d’être mise en œuvre dans un cas où le reclassement du salarié ne pouvait, quoiqu’il en soit, pas être possible.
Si cet arrêt de la Cour de cassation semble en apparence apporter une exception au principe selon lequel la législation relative au licenciement pour inaptitude doit toujours être appliquée lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, cette solution reste à ce jour circonscrite au cas particulier de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise.