Une mesure extérieure à l’entreprise, qui s’impose à l’employeur chargé de sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une information consultation du CSE dès lors qu’elle affecte les conditions d’emploi et de travail.
En tant que distributeur d’électricité la société ENEDIS doit se conformer à des règles impératives qui s’imposent à tous les opérateurs. En l’espèce ENEDIS devait mettre en œuvre des travaux de basse tension en respectant des conditions règlementaires obligatoires déclinées dans des « conditions d’exécution du travail » (CET).
Le CSE central d’ENEDIS a saisi la justice pour demander à être consulté sur toute nouvelle « condition d’exécution du travail ».
La Cour d’appel a donné raison au CSE central. La Cour d’appel se fonde sur le fait que les conditions d’exécution des travaux sous tension correspondent aux modalités suivant lesquelles le travail doit être préparé puis organisé, aux conditions d’emploi des outils et aux modalités à suivre pour la bonne exécution du travail. Ces normes impératives sont donc, selon la Cour d’appel, de nature à impacter les conditions d’emploi et de travail et doivent, de ce fait, faire l’objet d’une information consultation du CSE.
La société ENEDIS se pourvoit en cassation. Elle fait valoir que les normes issues des CET s’imposent à la société qui ne peut pas les modifier ce qui enlèverait tout caractère utile à la consultation demandée par le CSE.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve le raisonnement de la Cour d’appel. Selon la Cour de cassation ces mesures doivent faire l’objet d’une information consultation du CSE « peu important que leur mise en œuvre soit imposée à l’employeur et ne résulte pas d’une décision unilatérale de sa part ».
Cet arrêt est ainsi l’occasion de rappeler que le caractère obligatoire d’une mesure ne dispense pas l’employeur de consulter le CSE lors de sa mise en œuvre, dès lors qu’elle impacte l’organisation du travail.