Le contenu des recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’entreprise envisageant un plan de licenciements pour motif économique précisé
Huit salariés licenciés dans le cadre d’un licenciement économique avec mise en place d’un PSE contestaient la cause réelle et sérieuse de leur licenciement, indiquant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.
Les salariés précisaient que les recherches de reclassement diligentées auprès des autres entreprises du groupe par l’employeur étaient insuffisantes, compte tenu de ce qu’elles ne comportaient aucune indication sur l’âge, la formation, l’expérience, la qualification et l’ancienneté de chacun d’eux.
L’employeur de son côté, indiquait avoir demandé aux filiales de lui envoyer toutes les possibilités de reclassement avec un descriptif de poste détaillé, et leur fournissait dans le même temps, la liste des emplois dans la suppression était envisagée, avec la mention du niveau de classification et l’intitulé de chaque poste de travail concerné.
Le différend ayant été porté devant la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges de la Haute cour ont opté pour l’argumentaire de l’employeur.
Ainsi et tout en rappelant les termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail, la Cour de cassation a précisé que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.
Ainsi donc, pour la Cour de cassation, ne sont pas nécessaires, les indications concrètes relatives aux salariés occupant les postes supprimés et notamment celles relatives à leur âge, formation, expérience, qualification et ancienneté.
Sont jugés suffisants les éléments tenant à l’intitulé, à la nature du poste et à la classification permettant aux entreprises sollicitées de fournir une réponse utile.