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L’assimilation des périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle supérieures à un an à du temps de travail effectif pou...

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L’assimilation des périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle supérieures à un an à du temps de travail effectif pou...

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La communication de preuves en matière de discrimination est conforme au RGPD sous réserve de res...

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Procédure de licenciement et inaptitude avec dispense de reclassement

S’appuyer sur l’utilisation d’une clé USB personnelle du salarié, non connectée à l’ordinateur pr...

Mobiliser un fait tiré de la vie personnelle du salarié pour le sanctionner n’est pas nécessairem...

Nos Associées seront à Campus le 9 octobre au Jardin d’acclimatation !

CSE et expertise abusive : la nécessité d’une expertise remise en cause par la Cour de cassation

Inaptitude : c’est au salarié de prouver le caractère déloyal des propositions de reclassement

L’accident du travail suspend le préavis d’un salarié démissionnaire dont le contrat de travail n...

La candidature aux élections du CSE déposée 9 minutes après le délai fixé par le protocole prééle...

Le droit d’auditionner de l’expert désigné pour risque grave s’impose à l’employeur

Succession de procédures de licenciement économique : les salariés privés des dispositions d’un ...

Blagues racistes et rupture anticipée du CDD pour faute grave

6 Associés du Cabinet Lusis Avocats ont reçu la distinction de Best Lawyers – édition 2025

La nullité de la rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement de l’employeur vaut ...

Propos à caractère sexuel et sexiste : ils justifient un licenciement pour faute, peu importe la ...

Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié pour ce motif sous certai...

Passer d’une ligne à deux sur le bulletin de salaire : une modification du contrat de travail…

Rétroactivité de l’accord de substitution

Prévenir par téléphone un salarié licencié, rappel de procédure par la Cour de cassation

Lusis Avocats dans le classement The Legal 500 – édition 2024

Prix QVT 2024 – Forum des Carrières juridiques

Matinées d’Actualité sociale les 4 et 5 juillet 2024

Le procès-verbal de conciliation permet de régler les litiges au-delà de la seule question de la ...

Un simple rappel à l’ordre n’a pas la valeur de sanction disciplinaire

Attribuer une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à des salariés non-grévistes n’est pa...

Exit le critère d’ancienneté minimale pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE

Chuter en déneigeant son véhicule peut être un accident de trajet

Transfert d’entreprise – L.1224-1 du Code du travail : L’absence de reprise du personnel encadran...

Local du CSE : voyez grand !

L’administration saisie d’une demande d’homologation d’un PSE doit exercer un contrôle « global »...

Forfait jours : la Cour de cassation intraitable sur le suivi de la charge de travail

La discrimination syndicale peut être caractérisée par l’absence de réaction efficace de l’employ...

Lancer des accusations générales et imprécises, ce n’est pas lancer une alerte !

Système de vidéo-surveillance : attention à l’information préalable des salariés !

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le contrôle, par l’administration, des o...

Restez vigilants à réception d’un avis d’inaptitude du Médecin du travail, y compris lorsque l’un...

Acquisition des congés payés durant la maladie : le Conseil Constitutionnel est saisi de deux que...

La recevabilité de l’action des syndicats sur le fondement de l’égalité de traitement

Acceptation d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle par une salariée enceinte : attention à ...

Le président et le secrétaire du CSE peuvent reformuler les questions transmises par les élus en ...

Caractère frauduleux d’une candidature aux élections professionnelles

Mutation disciplinaire et salarié (nouvellement) protégé

Dès lors qu’un syndicat – même non représentatif – participe aux négociations du PAP,...

L’obligation d’information quant aux griefs objets d’une convocation à entretien bientôt précisée...

Afin de contrôler les concessions réciproques d’une transaction, le juge peut procéder à l’analys...

La loyauté dans les négociations

Arrêt maladie et acquisition de congés payés : l’Etat condamné pour non-conformité au droit européen

La non reprise du paiement des salaires par l’employeur dans un délai d’un mois à compter de l’in...

Lorsque le délégué syndical démissionne de son mandat, la protection contre le licenciement vaut ...

Licenciement collectif pour motif économique et consultation du CSE : les salariés reclassés sont...

La Cour de cassation précise l’étendue de la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE en ...

Le dépassement de la durée maximale journalière de travail cause nécessairement un préjudice au s...

Remboursement de la prime de « golden hello/welcome bonus » et démission du salarié

La période de préavis coïncidant avec le congé de reclassement ouvre droit à la PPV ou à la PEPA

Le juge prud’homal peut prendre en considération des témoignages anonymisés corroborés par d’autr...

La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle...

Le salarié n’a plus à qualifier expressément les faits de « harcèlement moral » lors de leur déno...

Le CSE doit être consulté sur l’accord GPEC dès lors que les mesures sont de nature à affecter le...

Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s’impose à l’em...

Un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut se substituer à un PSE dans le cadre...

Nullité de la rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral : la carac...

L’externalisation de l’activité commerciale n’entraine pas nécessairement un transfert d’entreprise.

Activité pendant un arrêt de travail et déloyauté

La seule dégradation de l’excédent brut d’exploitation peut permettre de caractériser des difficu...

Déclaration d’inaptitude en cours de licenciement : comment réagir ?

Utilisation illégale d’une substance toxique : l’atteinte à la dignité des salariés aussi est ind...

Représentants de proximité : leur désignation peut être contestée sur requête et sans avocat.

Le découpage de l’entreprise en établissements distincts relève de la liberté des partenaires soc...

Le juge prud’homal n’est pas lié par la décision du tribunal correctionnel qui relaxe l’employeur...

Face à une accusation de harcèlement moral : quelles actions immédiates de l’employeur ?

Salariés itinérants et temps de travail effectif : attention aux modalités d’exécution de leurs d...

A quelles conditions l’astreinte est-elle susceptible d’être requalifiée en temps de travail effe...

La consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à êt...

Décideurs Avocats 2022, restructurations, plans sociaux et contentieux associés

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