Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié pour ce motif sous certaines conditions

CE, 28 mai 2024, n° 472007

Dans l’affaire en cause, un salarié chauffeur livreur et représentant du personnel a utilisé à 7 reprises son droit de retrait entre le 2 janvier et le 16 janvier 2018, puis ne s’est pas présenté à son poste de travail le 12 janvier, sans apporter de justification.

L’employeur a sollicité l’inspection du travail en vue d’obtenir l’autorisation de licencier l’intéressé pour faute, au motif qu’il aurait abusé de son droit de retrait.

L’administration a considéré que les droits de retrait exercés les 4 et 8 janvier étaient abusifs et que ces éléments constituaient ensemble des faits d’une gravité suffisante justifiant le licenciement.

Le représentant du personnel a saisi le tribunal administratif, qui l’a débouté, puis la cour administrative d’appel, qui a, à son tour, a rejeté son appel. Le salarié a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat faisant valoir son droit de retrait avait été exercé de façon légitime.

Selon lui :

• La première fois, l’existence d’un danger grave et imminent résultait du fait que son employeur n’avait pas mis à sa disposition un pull et un tee-shirt en complément de sa veste et de son pantalon de protection,
• La seconde fois, le droit de retrait était motivé par la circonstance que la tenue de protection mise à sa disposition était sale.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé au motif de l’exercice irrégulier de son droit de retrait, il lui appartient :

• de rechercher si le salarié justifie d’un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé,
• puis, si tel n’est pas le cas, de rechercher, dans un second temps et le cas échéant, si l’utilisation abusive du droit de retrait est suffisamment grave pour justifier le licenciement pour faute du salarié protégé.

En l’espèce, tel a été le raisonnement des magistrats qui ont estimé que le salarié n’avait pas de motif raisonnable de penser être exposé à l’existence d’un danger grave et imminent, puis, dans un second temps, ont considéré que l’utilisation abusive à deux reprises de son droit de retrait, combinée au refus de venir travailler une journée sans motif légitime, était suffisamment grave pour justifier le licenciement pour faute du salarié protégé.

Le Conseil d’Etat valide ainsi le licenciement et rejette le recours du salarié.