Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420, non publié
Après leur licenciement économique en mars 2014, deux salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes, et notamment de la réparation d’une atteinte à leur droit à l’image.
En juillet 2015, ils avaient adressé à leur employeur un courrier lui demandant de supprimer de son site Internet une photographie sur laquelle ils figuraient, ce qu’il n’a pas fait.
Il faut préciser que les salariés avaient, à l’époque, accepté d’être photographiés.
La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant que la photographie concernait toute une équipe, qu’elle a été retirée après la communication des conclusions de première instance et que les salariés ne démontrent l’existence d’aucun préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie.
La Cour de cassation retient qu’au visa de l’article 9 du code civil, la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.